Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits ou services effectué par un client via le site Internet http://www.graeub-shop.ch/ (ci-après le « site »). Les produits proposés sur le site web s’adressent à des clients majeurs qui ont leur domicile et une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein (ci-après le « client » / les « clients »). L’exploitante du site Internet et partenaire contractuelle des clients est la société Dr. E. Graeub AG, Rehhagstrasse 83, CH-3018 Berne, CHE-102.279.003, ci-après dénommée « GRAEUB », « nous », « notre », « nos »). En passant commande, le client accepte les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. GRAEUB se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV sont disponibles en allemand et en français. En cas de contradictions, la version allemande fait foi. Les images figurant sur le site web sont uniquement destinées à des fins d’illustration et ne font pas partie intégrante des conditions contractuelles. Les informations et descriptions sont fournies à titre indicatif et des divergences par rapport aux produits livrés ne peuvent être exclues. GRAEUB décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs ou omissions dans les descriptions, images ou dessins. Les conditions générales, de vente ou de livraison divergentes du client ne s’appliquent qu’après confirmation écrite préalable de GRAEUB.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

La réception de la commande est confirmée au client par un e-mail généré automatiquement. Cet e-mail ne constitue ni une garantie de disponibilité ou de livraison, ni une acceptation de la commande. Le contrat est conclu dès que la commande est acceptée par GRAEUB, ce qui est confirmé par l’envoi d’une facture ou l’expédition de la commande. Le contrat n’est conclu que pour les marchandises et services mentionnés dans la facture ou dans la confirmation d’expédition. La première action de GRAEUB fait foi. GRAEUB se réserve le droit de refuser des commandes sans justification.

3. PRIX

Les prix indiqués sur le site web s’entendent en francs suisses, TVA comprise et, le cas échéant, taxe anticipée de recyclage (TAR) comprise. Les informations figurant dans la liste des prix, dans le matériel publicitaire et sur notre site web sont sans engagement. GRAEUB se réserve le droit de modifier les prix et les conditions à tout moment et d’apporter à tout moment des innovations techniques aux produits. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande et indiqué dans la confirmation de commande.

4. PROMOCODES ET LEUR UTILISATION

Un code promotionnel est un bon d’achat émis par GRAEUB dans le cadre de campagnes publicitaires à durée limitée. Il ne peut être ni acheté, ni vendu, ni échangé. Il ne peut être utilisé que dans le respect des conditions applicables. Le code promotionnel doit impérativement être utilisé avant la finalisation de la commande. Il ne peut pas être utilisé a posteriori. Si un code promotionnel a été utilisé lors d’un achat, GRAEUB se réserve le droit de facturer au client le prix d’origine de la marchandise, qui sera conservée par le client si, en raison de l’annulation de la commande par le client, la valeur totale de la commande est inférieure au montant du code promotionnel. Sauf indication contraire, les remises promotionnelles proposées dans le cadre d’actions commerciales sur le site web ne peuvent être cumulées avec d’autres remises.

5. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits et services doivent être payés avec les moyens de paiement indiqués sur le site web. Les transactions de paiement sont effectuées dans une zone sécurisée, conformément aux normes de sécurité les plus strictes (https://). La carte de crédit n’est débitée qu’après confirmation de la commande. En cas de livraisons partielles, le montant des produits annulés est remboursé au client. Tout paiement n’est considéré comme effectué qu’après que le montant payé a été crédité sans réserve sur notre compte. Le client n’est en droit de procéder à une compensation que si la contre-prestation correspondante du client a été constatée par décision judiciaire, est incontestée ou a été reconnue par nous.

5.1. Achat sur facture
Si le client opte pour le mode de paiement « Achat sur facture », la facturation et le prélèvement du paiement sont effectués par MF Group AG au nom et pour le compte de GRAEUB. MF Group AG est l’interlocuteur unique pour toutes les questions relatives à la facture. Le mode de paiement « achat sur facture » s’adresse exclusivement aux personnes physiques capables d’agir et domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, les adresses de facturation et de livraison devant être identiques. Le mode de paiement « achat sur facture » est soumis aux conditions contractuelles distinctes de MF Group AG, qui s’appliquent en complément des présentes CGV.

Lors d’un « achat sur facture », les frais suivants* sont à la charge du client/de la cliente :

En cas de factures payées en trop, des frais forfaitaires de 20 CHF par transaction et des frais administratifs supplémentaires de 8 CHF par mois peuvent être facturés pour les virements en retour. Sous réserve de modifications.
* Les frais et coûts indiqués à la section 5.1 sont des montants maximaux. MF Group AG se réserve le droit d’en déroger.
** La liste des prix en vigueur pour les bulletins de versement (https://www.mfgroup.ch/price-pf/) s’applique.

5.2. Réserve de propriété
Les produits vendus et les prestations fournies restent la propriété de GRAEUB jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. GRAEUB se réserve le droit d’inscrire cette réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.

6. LIVRAISON

Les options de livraison pour les produits et services GRAEUB sont indiquées sur le site web sous la rubrique « Livraison ». Les livraisons sont effectuées uniquement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. Les frais d’expédition s’élèvent à 8.90 CHF par commande. À partir d’un montant de panier supérieur à 49 CHF, les frais d’expédition sont offerts. La livraison est gratuite pour les commandes pouvant être envoyées par e-mail (carte cadeau numérique, etc.). GRAEUB se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas où GRAEUB ne serait pas en mesure de se procurer les articles livrés ou une partie de ceux-ci auprès de ses fournisseurs dans les délais impartis. Les circonstances ou événements indépendants de la volonté de GRAEUB, notamment les cas de force majeure qui retardent, rendent impossible ou compliquent de manière déraisonnable la livraison, tels que les perturbations de l’exploitation, les perturbations du trafic, les pénuries de matières premières ou d’énergie, les grèves, les lock-out légaux, les livraisons incorrectes ou tardives par les fournisseurs de GRAEUB, les épidémies, les pandémies, libèrent GRAEUB de ses obligations contractuelles ; toutefois, s’il s’agit d’obstacles temporaires, cela ne s’applique que pour la durée de l’obstacle, majorée d’un délai raisonnable après la disparition de l’obstacle. L’expédition s’effectue dans tous les cas aux risques et périls du client. Les avantages et les risques sont transférés au client au plus tard au moment du départ des livraisons de notre entrepôt. Cette condition s’applique également si l’envoi est effectué franco de port, en avance ou avec un délai de livraison raccourci. La livraison est soumise à [Planzer Transport AG]. Le client est responsable de la perte, de l’endommagement ou de la salissure de l’envoi et/ou de l’emballage, ainsi que des dommages consécutifs, du manque à gagner ou d’autres dommages, même en cas de divergence par rapport à la livraison normale.

7. CAS DE GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET RETOURS

7.1. Cas de garantie
GRAEUB se réserve le droit d’apporter des modifications usuelles à la structure et à la conception des marchandises. Les droits du client en cas de défauts matériels ou juridiques des marchandises sont déterminés exclusivement par la loi et les présentes CGV. Les garanties de qualité, c’est-à-dire les assurances concernant certaines propriétés des marchandises, ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par écrit par GRAEUB. Le client est tenu d’inspecter soigneusement les marchandises dès leur livraison et de signaler immédiatement tout écart, en particulier les défauts, les dommages dus au transport, les écarts de quantité ou les livraisons de marchandises autres que celles commandées (ci-après dénommés « écarts de livraison »). Les marchandises sont considérées comme acceptées si un écart de livraison n’est pas signalé au plus tard le 7e jour calendaire après réception de l’objet de la livraison ou, si l’écart de livraison n’était pas identifiable lors de l’examen minutieux effectué immédiatement, au plus tard le 7e jour calendaire après la découverte de l’écart de livraison ou à tout moment antérieur à laquelle la différence de livraison était reconnaissable pour le client dans le cadre d’une utilisation normale des articles livrés dans des conditions normales sans examen approfondi, sont signalées par écrit au service clientèle de GRAEUB, la date de réception de la réclamation par GRAEUB faisant foi. Toutes les réclamations doivent être signalées à kontakt@graeub-shop.ch, accompagnées de photos et d’une copie de la facture et/ou du bon de livraison. GRAEUB examine la réclamation et décide ensuite si les articles doivent être retournés à GRAEUB. Les frais de retour sont à la charge du client. Les droits du client en cas de défauts matériels ou juridiques sont exclus dans la mesure où l’objet de la livraison ne diffère que de manière insignifiante des spécifications et/ou si l’aptitude de l’objet de la livraison à l’usage prévu n’est que légèrement restreinte. En cas de réclamation justifiée et dans les délais, nous sommes en droit, à notre discrétion, de réparer les articles livrés faisant l’objet de la réclamation ou de les remplacer gratuitement par des articles équivalents. La période de garantie est de 2 ans à compter de la livraison pour les articles neufs. Le remplacement ou la réparation d’un produit défectueux sous garantie n’entraîne pas de prolongation de la période de garantie initiale. Après expiration de ce délai, toutes les prétentions à la garantie sont exclues. La garantie est exclue dans la mesure où le défaut est imputable au fait que le client utilise les marchandises à des fins autres que celles prévues dans le contrat ou contraires aux dispositions légales ou aux directives du fabricant (en particulier dans le mode d’emploi) ou les traite ou les utilise de manière inappropriée, incorrecte ou négligente. Toute demande de dommages-intérêts supplémentaires, notamment pour manque à gain, ou la résiliation du contrat (résolution) est exclue.

7.2. Responsabilité
La responsabilité de GRAEUB en matière de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et dans la phase préparatoire du contrat, ainsi qu’en cas d’acte illicite, est limitée conformément aux paragraphes suivants. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de GRAEUB est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Nous ne sommes responsables des dommages liés à la perte de données que dans la mesure où ceux-ci n’auraient pas pu être évités par une sauvegarde quotidienne et alternée des données. Ces exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent dans la même mesure à nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution. Les éventuelles prétentions en matière de responsabilité du fait des produits ainsi que les prétentions fondées sur des garanties de qualité restent entièrement indemnes des restrictions susmentionnées. Toute prétention en dommages-intérêts allant au-delà ou différente de celles prévues dans les dispositions ci-dessus, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue. GRAEUB décline notamment toute responsabilité pour les dommages résultant d’une manipulation, d’une utilisation, d’un entretien, d’un transport, d’un stockage ou d’une réparation inappropriés ou de toute autre cause ne relevant pas de la responsabilité de GRAEUB.

7.3. Retours
En Suisse, il n’existe aucun droit légal d’échange ou de retour. GRAEUB se réserve donc expressément le droit de refuser tout retour. La reprise de marchandises vendues ne peut être demandée que dans des cas exceptionnels, avec accord préalable et dans un délai de 7 jours calendaires. Ce délai commence à courir dès que les marchandises commandées sont livrées au client. Les retours doivent être signalés via le [formulaire de contact pour les retours et les réclamations] et nécessitent un ordre d’enlèvement de GRAEUB. Sauf en cas de garantie, les frais d’expédition pour les retours sont à la charge du client. Le remboursement est toujours effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat. En cas de remboursement pour un « achat sur facture », GRAEUB rembourse le montant sur le compte bancaire ou postal indiqué par le client et à son nom. Les litiges éventuels ne libèrent pas le client de son obligation de payer la totalité de la facture.

8. PROTECTION DES DONNÉES

La collecte et le traitement des données personnelles des clients sont soumis aux dispositions générales de la déclaration de confidentialité de GRAEUB. La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des CGV et peut être consultée ici [Politique de confidentialité].

9. CLAUSE SALVATOIRE

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui correspond à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.

10. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

En cas de litiges liés aux présentes CGV ou à des contrats qui se réfèrent aux présentes CGV, seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des normes de droit international privé. Sous réserve de dispositions légales impératives, seuls les tribunaux du siège social de GRAEUB sont compétents.

11. CONTACT / SERVICE CLIENTÈLE

Tu as une question ? N’hésite pas à contacter notre service clientèle, qui se fera un plaisir de t’aider.

Téléphone : 031 980 27 27
Email : kontakt@graeub-shop.ch

Heures d’ouverture du service clientèle
Du lundi au vendredi
08h00 – 12h00
13h15 – 17h00
(Le vendredi jusqu’à 16h00)

Adresse :
Dr. E. Graeub AG
Rehhagstrasse 83
CH-3018 Berne

État : 29 avril 2025